Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) régissent les relations entre 4PAYMENT, plateforme de paiement en ligne, et toute personne physique ou morale utilisant ses services, ci-après dénommée « le Client ».

L’utilisation des services de 4PAYMENT implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV. 4PAYMENT se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

2. Définitions

  • 4PAYMENT : plateforme de paiement en ligne permettant d’encaisser des paiements via divers moyens (cartes bancaires, cryptomonnaies, SMS+, Audiotel, etc.).
  • Client : toute personne physique ou morale utilisant les services de 4PAYMENT pour encaisser des paiements.
  • Utilisateur final : personne effectuant un paiement via la plateforme 4PAYMENT.
  • Crédit 4PAYMENT : montant disponible sur le compte du Client suite à l’encaissement de paiements.
  • Crédit différé : montants en attente de règlement par les partenaires de 4PAYMENT.

3. Services proposés

4PAYMENT met à disposition une passerelle de paiement intégrant plusieurs solutions :

  • Paiements par carte bancaire
  • Paiements en cryptomonnaie
  • Paiements via SMS+ et Audiotel
  • Paiements via PayPal et d’autres solutions digitales

Le Client peut intégrer ces solutions sur son site via les API fournies par 4PAYMENT.

4. Inscription et obligations du Client

L’inscription est obligatoire pour utiliser les services de 4PAYMENT. Le Client doit fournir des informations exactes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans compensation.

Le Client s’engage à :

  • Respecter les lois en vigueur dans les pays où il propose ses services.
  • Ne pas utiliser 4PAYMENT pour des activités illégales ou frauduleuses.
  • Assurer un support client pour ses propres utilisateurs finaux.

4PAYMENT se réserve le droit de demander des justificatifs d’identité et de domiciliation.

5. Commissions et paiements

Les commissions sont calculées en fonction des paiements effectués via la plateforme et varient selon la solution de paiement utilisée. Les fonds sont crédités sur le compte du Client et peuvent être retirés selon les modalités suivantes :

  • Virement bancaire
  • Paiement en cryptomonnaie

Des frais peuvent s’appliquer en fonction du mode de retrait choisi.

4PAYMENT se réserve le droit de bloquer ou annuler des transactions suspectes.

6. Restrictions et interdictions

Le Client s’engage à ne pas utiliser 4PAYMENT pour :

  • Des activités frauduleuses, illégales ou non conformes aux lois en vigueur.
  • La vente de produits ou services interdits par les opérateurs de paiement partenaires.
  • La revente de crédits obtenus via 4PAYMENT.

Toute violation de ces règles peut entraîner la fermeture immédiate du compte.

7. Résiliation

4PAYMENT ou le Client peuvent mettre fin au contrat à tout moment. En cas de non-respect des CGUV, 4PAYMENT se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Client sans préavis.

Les crédits disponibles peuvent être réclamés dans un délai de six mois après la cessation d’activité du compte.

8. Responsabilité

4PAYMENT met tout en œuvre pour assurer un service fiable mais ne peut être tenu responsable des interruptions de service, des problèmes techniques ou des incidents résultant d’une mauvaise utilisation par le Client.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme 4PAYMENT (codes sources, graphismes, contenus) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.

10. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

Version mise à jour : 2025.